ADISP1998FPRFichiers de production et de recherche

Conventions de réduction collective de la durée du travail "Loi Aubry" - 1998

Résumé

Enquête administrative concernant les accords de réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la "loi Aubry" (L- 98-461) de juin 1998. Elle contient des données d'identification des établissements ou entreprises, des renseignement sur leur situation économique, sur les effectifs (embauche, sureffectifs), sur les modalités précises de réduction du temps de travail, les incidences sur les rémunérations. [S'agissant de données administratives, les conditions d'utilisation sont soumises à des règles très strictes]

Mots-clés

  • Durée du travail
  • Réduction du Temps de Travail (RTT)
  • Négociation collective
  • Accord d'entreprise
  • Aménagement du temps de travail
  • Conditions de travail
  • Droit du travail
  • Horaire de travail
  • Flexibilité
  • Création d'emploi
  • Salaire

Citation bibliographique

doi:10.13144/lil-0060 Conventions de réduction collective de la durée du travail "Loi Aubry"- 1998, DARES - Ministère du Travail et de l'Emploi (producteur), PROGEDO-ADISP (diffuseur).

Date de production de la notice

1998

Producteurs

  • Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES)Ministère du Travail et de l'Emploi

Diffuseur

Version de la notice

Version 1 (07/01/2014) : harmonisation de la documentation de la partie haute. Version 2 (16/11/2015) : changement du type de données. Version 2b (14/06/2023) : harmonisation de la partie haute.

Date de la dernière version : 14 juin 2023

Détails

Titres parallèles

  • "Aubry Law" agreements on the collective reduction of working time - 1998

Pays

  • France (FR)

Type de données

  • Données administratives individuelles

Champ de l’enquête

Non renseigné

Variables

Non renseigné

Données

Vérification de la connexion…

Aucun fichier de données décrit dans la notice.

Documentation

Documents

Aucun document attaché dans la notice.

Ressources téléchargeables (questionnaire, dictionnaire des codes, etc.)

Accès aux données

FPR Fichiers de production et de recherche

FPR : Les Fichiers de Production et de Recherche (FPR) sont des données pseudonymisées dont l'accès nécessite que le demandeur soit habilité par le Comité du secret statistique.

Nombre de fichiers : 2 fichiers de données

Lieu de commande

  • Application de commande Quetelet-Progedo

Notes sur l’accès

  • Les données sont disponibles aux formats SAS, SPSS, STATA et CSV.

Contact

  • Équipe de l'Adisp

Centre d’archivage détenant des données

ADISP - Archives de Données Issues de la Statistique Publique

Engagement de confidentialité

Pour obtenir les données, l'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo ; acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Ces engagements requièrent : -D'utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ; -De ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; -De traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ; -De mentionner la source des données dans mes communications, publications… conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ; -D'informer le diffuseur de ses communications, publications… et lui en faire parvenir les références ; -D'informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ; -D'informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ; -De détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ; -De respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Restrictions

Les fichiers diffusés dans le cadre de Quetelet-Progedo sont accessibles aux chercheurs français et étrangers, doctorants, post-doctorants, et étudiants de master à des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d'enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue. Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction, dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion.

Conditions d’utilisation

L'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo, acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Si les données sont utilisées de manière collective, tous les membres du groupe de travail doivent faire une demande d'accès.

Citation requise

doi:10.13144/lil-0060 Conventions de réduction collective de la durée du travail "Loi Aubry"- 1998, DARES - Ministère du Travail et de l'Emploi (producteur), PROGEDO-ADISP (diffuseur).

Dépôt des publications

Afin de fournir aux organismes producteurs l'information essentielle concernant l'utilisation des données, les utilisateurs de données sont tenus d'envoyer à l'ADISP (diffusion.adisp@cnrs.fr), si possible sous format électronique, les publications réalisées à partir de l'exploitation des données de l'enquête en envoyant la référence bibliographique et le résumé.

Avertissement

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.

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