Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux - 2019
Résumé
L'enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS) de 2019 consiste en un appariement statistique du fichier de l'enquête Emploi en continu (données du 4ème trimestre de l'année 2019) avec les fichiers des déclarations fiscales de l'année 2019 et les données sur les prestations sociales et familiales perçues au cours de l'année 2019. L'enquête ERFS a pour objectif de mesurer un revenu économique : ce dont les ménages ont disposé au cours d'une période pour consommer ou épargner. Elle permet de produire des statistiques et de réaliser des études en matière de revenus, de niveau de vie, de pauvreté monétaire des ménages résidant en France métropolitaine et ce, à l'aide d'indicateurs usuels d'analyse de la distribution des revenus (nombres, quartiles, déciles, moyenne, médiane, etc.) et d'indicateurs de structure et de composition des ménages. C'est la source de référence pour les analyses sur les inégalités et la pauvreté (au niveau national en France métropolitaine). A partir de l'ERFS 2013, un changement méthodologique a été introduit pour calculer l'impôt sur le revenu de l'année N-1 payé en N dans le calcul du revenu disponible du ménage. Outre ce changement de millésime d'impôts, dès l'ERFS 2013, les évolutions introduites dans l'enquête Emploi en continu de 2013 (qui constitue le socle de l'ERFS) ont été prises en compte, visant notamment à mieux cerner certaines populations difficiles à appréhender par l'enquête. Deux changements fiscaux importants ont également été introduits : d'une part, les majorations de pensions de retraite pour avoir élevé trois enfants ou plus ; d'autre part, l'avantage en nature constitué par la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé est maintenant intégré dans les salaires déclarés à l'administration. Et à partir de l’ERFS 2015, la méthode d’imputation a été revue pour intégrer les améliorations de l’enquête Patrimoine 2014-2015. Les montants d’actifs déclarés par les ménages, désormais recueillis directement et non plus sous forme d’intervalles, sont plus fiables. Cela engendre une estimation des revenus financiers plus proche de la réalité. En 2019, les évolutions des revenus des ménages sont étroitement liées à divers changements dans la législation fiscale, en particulier la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de l’exonération des heures supplémentaires. Ces mesures sont entrées en vigueur en début d’année en réponse au mouvement des Gilets Jaunes. Des imputations statistiques des revenus de la PEPA et des heures supplémentaires exonérées ont ainsi été introduites dans l’ERFS 2019. Dans les deux cas, l’imputation a été réalisée à l’aide d’un tirage stratifié des éligibles, s’appuyant sur des données issues de sources externes (taux de perception et montant moyen perçu), et sous contrainte d’une cible totale.
Thèmes
Mots-clés
Citation bibliographique
doi:10.13144/lil-1519 Enquête Revenus fiscaux et Sociaux (ERFS) - 2019, INSEE (producteur), ADISP (diffuseur).
Série
Enquêtes Revenus Fiscaux (ERF) / Enquêtes Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS)
L'Enquête Revenus Fiscaux (ERF) a été conduite de 1956 à 2004. Elle a été remplacée, à partir de 2005, par l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS). Jusqu'en 1990, l'opération consistait en l'appariement des données d'un échantillon de logements issu du recensement de la population avec les dossiers fiscaux des contribuables concernés. Depuis 1996, les données des enquêtes (ERF et ERFS) proviennent de l'appariement statistique du fichier de l'enquête Emploi (enquête annuelle jusqu'en 2002, enquête en continu depuis) avec les fichiers fiscaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; complétées de 1996 à 2004 avec des imputations concernant les prestations sociales et depuis 2005 par l'appariement avec les données sur les prestations perçues, collectées auprès de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). La série a donc subi 2 ruptures méthodologiques : l'évolution de l'enquête Emploi en 2002 et le changement de nature des données sociales en 2005. En conséquence, les enquêtes de 1996 à 2004 ont été rétropolées de manière à disposer de données directement comparables sur l'ensemble des années de la série.
Date de production de la notice
2019
Producteurs
- Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE)
Diffuseur
- Archives de Données Issues de la Statistique Publique (ADISP) (Progedo-Adisp)Quetelet-Progedo Diffusionhttp://www.progedo-adisp.fr
Version de la notice
Version 1 (21/03/2022) : documentation de la partie haute et basse
Date de la dernière version : 21 mars 2022
Détails
Titres parallèles
- Tax and Social Income Survey - 2019
Pays
- France
Couverture géographique
- France métropolitaine
Unité géographique : Région
Unité d’analyse
- Ménages
Type de données
- Données d'enquêtes et données administratives individuelles
Champ de l’enquête
Ménages "ordinaires" dont le revenu déclaré au fisc est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas un étudiant.
Notes
- Les ménages vivant en collectivité (foyers, prisons, hôpitaux…), ainsi que les personnes vivant dans des habitations mobiles (mariniers…) et les sans-domicile sont exclus du champ de l'enquête.
Méthodologie
Procédure d’échantillonnage
- L'échantillon de l'enquête est constitué par les répondants à l'enquête Emploi en continu (EEC) du 4e trimestre de l'année.
Fréquence de collecte : Annuelle
Mode de collecte : Enquête + Sources administratives et fiscales
Variables
La liste complète des variables, avec question, univers et statistiques, est paginée sur une page dédiée.
Données
fpr_indiv_2019.NSDstat
- Contenu du fichier
- La table fpr_indiv_2018 contient les revenus des individus de l'enquête emploi du 4ème trimestre 2018 « répondants » à l'ERFS 2018.
- Nombre d’enregistrements
- 109576
- Nombre de variables
- 27
fpr_irf19e19t4.NSDstat
- Contenu du fichier
- La table fpr_irf18e18t4 contient les données de l'enquête emploi des individus et qui compte également les individus du 4ème trimestre 2018 de l'EEC « non répondants » à l'ERFS 2018.
- Nombre d’enregistrements
- 110823
- Nombre de variables
- 680
fpr_menage_2019.NSDstat
- Contenu du fichier
- La table fpr_menage_2018 contient les revenus des ménages de l'enquête emploi du 4ème trimestre 2018 « répondants » à l'ERFS 2018.
- Nombre d’enregistrements
- 50027
- Nombre de variables
- 59
fpr_mrf19e19t4.NSDstat
- Contenu du fichier
- La table fpr_irf18e18t4 contient les données de l'enquête emploi des individus et qui compte également les individus du 4ème trimestre 2018 de l'EEC « non répondants » à l'ERFS 2018.
- Nombre d’enregistrements
- 50896
- Nombre de variables
- 82
Documentation
Documents
- Présentation de l'enquête ERFS 2019 (ouvre un site externe)study · FR
- Liste des variables du fichier fpr_indiv_2019 (ouvre un site externe)study · FR
- Liste des variables du fichier fpr_Irf19e19t4 (ouvre un site externe)study · FR
- Liste des variables du fichier fpr_menage_2019 (ouvre un site externe)study · FR
- Liste des variables du fichier fpr_Mrf19e19t4 (ouvre un site externe)study · FR
Accès aux données
FPR Fichiers de production et de recherche
FPR : Les Fichiers de Production et de Recherche (FPR) sont des données pseudonymisées dont l'accès nécessite que le demandeur soit habilité par le Comité du secret statistique.
Nombre de fichiers : 4 fichiers de données
Lieu de commande
- Application de commande Quetelet-Progedo
Notes sur l’accès
- Les données sont disponibles aux formats SAS, SPSS, STATA et CSV.
Contact
- Équipe de l'Adisp
Centre d’archivage détenant des données
ADISP - Archives de Données Issues de la Statistique Publique
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Pour obtenir les données, l'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo ; acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Ces engagements requièrent : -D'utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ; -De ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; -De traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ; -De mentionner la source des données dans mes communications, publications… conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ; -D'informer le diffuseur de ses communications, publications… et lui en faire parvenir les références ; -D'informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ; -D'informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ; -De détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ; -De respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.
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Citation requise
La source des données reçues doit apparaître dans les publications s'appuyant sur ces données (y compris notes de bas de pages, références bibliographiques, légendes de tableaux). doi:10.13144/lil-1519 Enquête Revenus fiscaux et Sociaux (ERFS) - 2019, INSEE (producteur), ADISP (diffuseur).
Dépôt des publications
Afin de fournir aux organismes producteurs l'information essentielle concernant l'utilisation des données, les utilisateurs de données sont tenus d'envoyer à l'ADISP (diffusion.adisp@cnrs.fr), si possible sous format électronique, les publications réalisées à partir de l'exploitation des données de l'enquête en envoyant la référence bibliographique et le résumé.
Avertissement
Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.