ADISP2017FPRFichiers de production et de recherche

Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017

Résumé

L'enquête sur la protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) vise à recueillir auprès des établissements et de leurs salariés, des informations sur la couverture complémentaire santé collective. L'édition 2017 est la troisième après celles de 2003 et 2009. Elle s'inscrit dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier2013, retranscrit dans la Loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013 qui, dans son premier article, oblige l'ensemble des employeurs de droit privé à offrir une complémentaire santé d'entreprise à tous leurs salariés, impose aux salariés de souscrire cette complémentaire santé, sauf cas de dispenses d'adhésion prévus par la Loi, et améliore le dispositif de portabilité des contrats en cas de chômage. L'enquête PSCE 2017 a été coréalisée par l'Irdes et la Drees. Comme en 2009, l'enquête PSCE 2017 comporte un volet « établissements » et un volet « salariés ». Le volet « établissements » recueille les caractéristiques de la complémentaire santé offerte aux salariés, les changements liés à l'ANI, l'offre de prévoyance d'entreprise (Capital -décès, rentes de conjoint et d'éducation, couverture incapacité invalidité et contrat d'assurance dépendance) ainsi que la couverture des trois premiers jours de carence. Le volet « salariés » vise essentiellement à recueillir des informations sur le comportement des salariés vis-à-vis de leur complémentaire santé d'entreprise, sur le maintien ou non des garanties de l'ancien contrat collectif pour les personnes ayant connu une période de chômage après leur départ de leur entreprise et sur les changements de couverture qu'ont connu les salariés suite à l'entrée en vigueur de l'ANI de 2013. L'enquête PSCE 2017 est enrichie par les données issues des DADS, aux niveaux « établissements » et « salariés ». L'enrichissement au niveau des établissements permet de disposer de caractéristiques de l'établissement et de l'entreprise dont il dépend. L'enrichissement au niveau des salariés permet de disposer de l'âge, du sexe et de certaines caractéristiques professionnelles, notamment la PCS, le contrat de travail et les salaires bruts et nets.

Mots-clés

  • Couverture maladie
  • Couverture sociale
  • Entreprise
  • Protection
  • Santé

Citation bibliographique

doi:10.13144/lil-1462 Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017, DRESS et IRDES (producteurs), ADISP (diffuseur).

Date de production de la notice

2017

Producteurs

  • Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES)Ministère de la Santé
  • Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé (IRDES)

Diffuseur

Version de la notice

Version 1 (19/07/2021) : documentation partie haute. Version 2 (10/09/2021) : documentation partie basse et mise à jour des données.

Date de la dernière version : 10 sept. 2021

Détails

Titres parallèles

  • Survey on employer-provided supplementary social protection (PSCE) - 2017

Pays

  • France

Couverture géographique

  • France métropolitaine
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • La Réunion

Type de données

  • Données d'enquêtes et données administratives individuelles

Champ de l’enquête

Pour le volet « établissements », le champ recouvre l'ensemble des établissements concernés par la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise, autrement dit l'ensemble des établissements employant au moins un salarié à l'exception des catégories d'établissements suivants : les établissements des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et Hospitalière), les particuliers employeurs, les établissements du secteur des activités extraterritoriales, les établissements de Mayotte et des territoires d'outre-mer (en revanche, La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont bien inclus dans le champ). En ce qui concerne le volet « salariés », le champ recouvre l'ensemble des salariés travaillant au 31/12/2015 dans les établissements du champ de l'enquête, à l'exception des stagiaires. Les salariés ayant quitté l'établissement au moment de l'enquête sont interrogés, en distinguant le cas où ceux-ci sont toujours salariés du secteur privé ou si ce n'est plus le cas.

Dates de collecte

  • févr. 2017 Début — pour les établissements
  • juin 2017 Fin — pour les établissements
  • juil. 2017 Fin — pour les salariés

Méthodologie

Procédure d’échantillonnage

  • L'échantillonnage des unités interrogées par l'enquête est à deux degrés : dans un premier temps, les établissements sont tirés au sein du répertoire Sirus par un échantillonnage aléatoire stratifié selon la taille de l'entreprise dont dépend l'établissement ; dans un second temps, les salariés travaillant au 31 décembre 2015 au sein des établissements sont sélectionnés selon un tirage systématique à probabilité inégales, de manière à surreprésenter les cadres et les temps partiels.

Fréquence de collecte : L'enquête PSCE est menée avec une fréquence irrégulière (les deux précédentes éditions ont été réalisées en 2003 et 2009) et les différentes éditions ne sont pas panélisables.

Organisme responsable de la collecte : Kantar – Sofres

Mode de collecte : Questionnaire par téléphone ou internet pour les établissements. Questionnaire papier ou internet pour les salariés.

Traitements

Taux de réponse(s) : Pour les établissements : 61% (6122 questionnaires exploitables). Pour les salariés : 51% (7534 questionnaires exploitables).

Actions pour minimiser les pertes : Passation multimodes avec notamment une possibilité de répondre par Internet en plus du téléphone (pour les établissements) et du questionnaire papier (pour les salariés). Outre l'offre d'un mode de réponse supplémentaire pour ceux qui préfèrent, cela permet aux établissements dont les coordonnées téléphoniques n'ont pas pu être trouvées de répondre. Utilisation des données administratives issues des DADS pour renseigner les caractéristiques professionnelles des salariés et leur distribution dans les établissements et les entreprises.

Pondération : Pondération des établissements et des salariés : modèle de non-réponse pour construire des groupes de réponse homogène, calcul des taux de réponse par groupe homogènes puis calage sur marge au moyen des variables issues des DADS.

Variables

La liste complète des variables, avec question, univers et statistiques, est paginée sur une page dédiée.

Voir les variables (2 183)

Données

Vérification de la connexion…

etab_cc_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Volet « établissements » concernant la complémentaire santé d'entreprise, en dehors des informations concernant les contrats.
Nombre d’enregistrements
6122
Nombre de variables
124
etab_contrat_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données collectées par le biais du volet établissement et comportant les informations concernant les contrats de complémentaire santé offerts par les entreprises.
Nombre d’enregistrements
6534
Nombre de variables
103
etab_prevoyance_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données collectées par le biais du volet « établissements » concernant la prévoyance d'entreprise et la couverture des arrêts maladie.
Nombre d’enregistrements
6122
Nombre de variables
88
salarie_vlong_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données collectées par le biais du volet « salariés » de l'enquête (cette base ne concerne que les salariés des établissements répondants).
Nombre d’enregistrements
7533
Nombre de variables
153
dads_entr15_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2015 au niveau des entreprises.
Nombre d’enregistrements
10841
Nombre de variables
269
dads_entr16_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2016 au niveau des entreprises.
Nombre d’enregistrements
10841
Nombre de variables
271
dads_entr17_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2017 au niveau des entreprises.
Nombre d’enregistrements
10841
Nombre de variables
268
dads_etab15_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2015 au niveau des établissements.
Nombre d’enregistrements
11948
Nombre de variables
271
dads_etab16_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2016 au niveau des établissements.
Nombre d’enregistrements
11948
Nombre de variables
273
dads_etab17_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Informations issues des DADS au 31/12/2017, au niveau des établissements.
Nombre d’enregistrements
11948
Nombre de variables
270
dads_indiv15_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données issues des DADS, au niveau individuel sur les caractéristiques professionnelles du salarié, pour l'ensemble des salariés des établissements échantillonnés.
Nombre d’enregistrements
574859
Nombre de variables
29
dads_indiv16_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données issues des DADS, au niveau individuel sur les caractéristiques professionnelles du salarié, pour l'ensemble des salariés des établissements échantillonnés.
Nombre d’enregistrements
580829
Nombre de variables
32
dads_indiv17_mr004.NSDstat
Contenu du fichier
Données issues des DADS, au niveau individuel sur les caractéristiques professionnelles du salarié, pour l'ensemble des salariés des établissements échantillonnés.
Nombre d’enregistrements
580829
Nombre de variables
32

Documentation

Documents

Accès aux données

FPR Fichiers de production et de recherche

FPR : Les Fichiers de Production et de Recherche (FPR) sont des données pseudonymisées dont l'accès nécessite que le demandeur soit habilité par le Comité du secret statistique.

Nombre de fichiers : 13 fichiers de données

Lieu de commande

  • Application de commande Quetelet-Progedo

Notes sur l’accès

  • Les données sont disponibles aux formats SAS, SPSS, STATA et CSV.

Contact

  • Équipe de l'Adisp

Centre d’archivage détenant des données

ADISP - Archives de Données Issues de la Statistique Publique

Engagement de confidentialité

Pour obtenir les données, l'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo ; acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Ces engagements requièrent : -D'utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ; -De ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; -De traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ; -De mentionner la source des données dans mes communications, publications… conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ; -D'informer le diffuseur de ses communications, publications… et lui en faire parvenir les références ; -D'informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ; -D'informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ; -De détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ; -De respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Restrictions

Les fichiers diffusés dans le cadre de Quetelet-Progedo sont accessibles aux chercheurs français et étrangers, doctorants, post-doctorants, et étudiants de master à des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d'enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue. Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction, dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion.

Conditions d’utilisation

L'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo, acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Si les données sont utilisées de manière collective, tous les membres du groupe de travail doivent faire une demande d'accès.

Citation requise

La source des données reçues doit apparaître dans les publications s'appuyant sur ces données (y compris notes de bas de pages, références bibliographiques, légendes de tableaux). doi:10.13144/lil-1462 Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017, DRESS et IRDES (producteurs), ADISP (diffuseur).

Dépôt des publications

Afin de fournir aux organismes producteurs l'information essentielle concernant l'utilisation des données, les utilisateurs de données sont tenus d'envoyer à l'ADISP (diffusion.adisp@cnrs.fr), si possible sous format électronique, les publications réalisées à partir de l'exploitation des données de l'enquête en envoyant la référence bibliographique et le résumé.

Avertissement

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.

Exporter le DDI

← Retour au catalogue