ADISP2000FPRFichiers de production et de recherche

Suivi statistique des déclarations en vue du bénéfice de l'allègement de cotisations sociales dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, dispositif institué par la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000

Résumé

Fichier statistique permettant le suivi de la montée en charge des entreprises et établissements passés à 35 heures suite à l'adoption de la loi dite "Aubry 2". Les informations sont issues des fiches de déclaration établies par les entreprises en vue de bénéficier de l'allègement de cotisations sociales prévu par la loi. Sont disponibles les informations concernant : les caractéristiques de l'établissement et de l'entreprise déclarants, les organismes de recouvrement, les effectifs, les entreprises crées à 35h en 2000, les caractéristiques de la négociation, accords d'entreprise et accès direct aux aides, la nouvelle durée du travail réduite et l'entrée en vigueur de cette durée, l'effectif de l'établissement travaillant à temps réduit et qui bénéficie d'un allègement de cotisations, les aides incitatives instaurées par les lois du 11 juin 1996 (Loi Robien) et du 13 juin 1998 (Loi Aubry 1), les engagements d'emplois pris par les entreprises et les établissements, la durée du travail avant la réduction.

Mots-clés

  • Durée du travail
  • Réduction du Temps de Travail (RTT)
  • Négociation collective
  • Accord d'entreprise
  • Conditions de travail
  • Horaire de travail
  • Création d'emploi
  • Charge sociale
  • Aide incitative

Citation bibliographique

doi:10.13144/lil-0174 Suivi statistique des déclarations en vue du bénéfice de l'allègement de cotisations sociales dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, dispositif institué par la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000, DARES - Ministère du Travail et de l'Emploi (producteur), ADISP (diffuseur).

Date de production de la notice

2000

Producteurs

  • Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES)Ministère du Travail et de l'Emploi

Diffuseur

Version de la notice

Version 1 (10/01/2014) : harmonisation de la documentation de la partie haute. Version 2 (27/04/2015) : modification du document attaché.

Date de la dernière version : 27 avr. 2015

Détails

Sous-titre : Aubry 2

Titres parallèles

  • Statistical monitoring of declarations to qualify for the reduction in social security contributions under the negotiated reduction of working time, a scheme established by Law 2000-37 of 19 January 2000

Type de données

  • Données administratives individuelles

Champ de l’enquête

Non renseigné

Variables

Non renseigné

Données

Vérification de la connexion…

Aucun fichier de données décrit dans la notice.

Documentation

Documents

Accès aux données

FPR Fichiers de production et de recherche

FPR : Les Fichiers de Production et de Recherche (FPR) sont des données pseudonymisées dont l'accès nécessite que le demandeur soit habilité par le Comité du secret statistique.

Nombre de fichiers : 1 fichier de données

Lieu de commande

  • Application de commande Quetelet-Progedo

Notes sur l’accès

  • Les données sont disponibles aux formats SAS, SPSS, STATA.

Contact

  • Équipe de l'Adisp

Centre d’archivage détenant des données

ADISP - Archives de Données Issues de la Statistique Publique

Engagement de confidentialité

Pour obtenir les données, l'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo ; acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Ces engagements requièrent : -D'utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ; -De ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; -De traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ; -De mentionner la source des données dans mes communications, publications… conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ; -D'informer le diffuseur de ses communications, publications… et lui en faire parvenir les références ; -D'informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ; -D'informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ; -De détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ; -De respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Restrictions

Les fichiers diffusés dans le cadre de Quetelet-Progedo sont accessibles aux chercheurs français et étrangers, doctorants, post-doctorants, et étudiants de master à des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d'enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue. Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction, dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion.

Conditions d’utilisation

L'utilisateur formule une demande sur le portail de commande de Quetelet-Progedo, acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et d'un projet de recherche. Si la demande est acceptée, cela conduit à la signature d'un engagement individuel à destination de l'ADISP, et dans le cas des FPR, d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique. Si les données sont utilisées de manière collective, tous les membres du groupe de travail doivent faire une demande d'accès.

Citation requise

La source des données reçues doit apparaître dans les publications s'appuyant sur ces données (y compris notes de bas de pages, références bibliographiques, légendes de tableaux). doi:10.13144/lil-0174 Suivi statistique des déclarations en vue du bénéfice de l'allègement de cotisations sociales dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, dispositif institué par la Loi 2000-37 du 19 janvier 2000, DARES - Ministère du Travail et de l'Emploi (producteur), ADISP (diffuseur).

Dépôt des publications

Afin de fournir aux organismes producteurs l'information essentielle concernant l'utilisation des données, les utilisateurs de données sont tenus d'envoyer à l'ADISP (diffusion.adisp@cnrs.fr), si possible sous format électronique, les publications réalisées à partir de l'exploitation des données de l'enquête en envoyant la référence bibliographique et le résumé.

Avertissement

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.

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